Pro Epargne

Le nouveau dispositif de la réforme des retraites LURA représente une mesure de simplification bienvenue pour l’assuré mais peut avoir des conséquences négatives sur le montant des pensions perçues.

La réforme des régimes de retraites du 21 janvier 2014 a instauré un système de liquidation unique entre les trois régimes de retraite alignés, le régime général, le régime social des indépendants (progressivement intégré au régime général sur une période transitoire de deux ans) et le régime des salariés agricole, le dispositif LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés).

25 % de  nouveaux retraités concernés

Cette réforme concerne les assurés polyaffiliés nés à partir de 1953. Sont exclus du champ de la réforme, les assurés qui ont effectué une partie de leur carrière dans un pays non couvert pour la Sécurité sociale des indépendants par les conventions internationales. A court terme un quart des nouveaux retraités seront concernés par la LURA d’après une étude publié par la CNAV en mars 2018. En effet, un assuré sur quatre qui partira en retraite en 2018  est un polyaffillié d’au moins deux régimes alignés. Cette part devrait progressivement décroître d’après les hypothèses retenues par le Conseil d’orientation des retraites pour atteindre moins de 20 % des retraités en 2040.

Une mesure de simplification

Le principe de la LURA consiste à calculer et verser une pension unique à un salarié ayant été affilié au cours de sa carrière à plusieurs régimes alignés, successivement, alternativement ou simultanément, comme s’il ne relevait que d’un seul régime. En pratique, l’affilié, à partir du moment où il remplit les conditions d’âge et de cotisations, effectue une seule demande de départ à la retraite auprès de la dernière caisse à laquelle il a été affilié, et perçoit une seule pension au lieu de plusieurs. Il n’a donc qu’un seul interlocuteur, qui lui adresse un seul virement bancaire par mois.
Auparavant, un assuré pouvait percevoir jusqu’à trois pensions différentes de régimes alignés. Il s’agit donc d’une réelle mesure de simplification pour les assurés. Cependant, pour sa retraite complémentaire, l’affilié doit toujours transmettre sa demande à toutes les caisses auprès desquelles il a cotisé.

Quelles conséquences ?

D’après l’étude de la CNAV, la LURA entraîne une baisse du nombre de pensions liquidées par chacun des régimes dans des proportions variables en fonction des régimes. Le montant  de la pension moyenne va augmenter mécaniquement. Au niveau individuel cette réforme a également  une incidence sur le montant de la pension totale perçue par l’assuré. Pour la CNAV, « la LURA engendrera des gagnants mais aussi des perdants ». En effet, la réforme vient modifier le calcul de retraite. Jusqu’ici le salaire moyen servant de base au calcul des pensions de retraites  était calculé sur les 25 meilleures années en répartissant le nombre de ces années dans les différents régimes d’affiliation. Désormais, ce salaire moyen  global est calculé sans distinction entre les différents types d’activité.

Un écart de 1 % 

Parmi les perdants : les polypensionnés dont la somme des durées d’assurance dans les trois régimes est supérieure à la durée requise pour le taux plein utilisée comme dénominateur lors du calcul de la pension ainsi que les assurés dont la somme des trimestres validés dans les trois régimes sur une même année est supérieure à 4.
Ce phénomène devrait être moins prégnant au fil des générations avec l’augmentation de la durée requise pour le taux plein. Au final, la pension perçue devrait être en moyenne légèrement inférieure à la somme des pensions qu’aurait perçue l’assuré dans une situation hors LURA. L’écart serait de l’ordre de 1% d’après les estimations de la CNAV.