Pro Epargne

Chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple), à proportion de sa quote-part. dans l’indivision. Cette règle étant posée, un important contentieux s’est développé autour des dettes, l’enjeu étant de savoir si elles devaient être récupérables auprès de l’indivision ou supportées personnellement.

Les frais liés à l’occupation privative

Ces frais liés à l’occupation privative de l’indivisaire lui incombent. Il s’agit classiquement des charges de propriété courantes : l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif.

Les dépenses de conservation récupérables

Les dépenses de conservation doivent figurer au passif de l’indivision. Elles donnent donc droit à une indemnisation par l’indivision à la personne qui les a supportées. Dans cette catégorie figurent les charges de copropriété non récupérables, l’assurance habitation, les travaux d’entretien, et les taxes foncières.

La question de la taxe d’habitation

Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que la taxe d’habitation entrait dans la catégorie des frais liés à l’occupation privative. Mais en décembre 2018, la Cour de cassation, à la faveur d’un revirement de jurisprudence, a rangé la taxe d’habirtation parmi les dépenses de conservation. Dans son arrêt, elle a également visé «  les charges afférentes à ce bien »,sans autre précision.

Cette décision s’écarte des règles fiscales selon lesquelles l’imposition est due par toute personne qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1^erjanvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut au nom de la personne qui en a la disposition.

Le sort des bénéfices

Le bien détenu en indivision peut produire des revenus : dividendes ou intérêts issus d’un portefeuille de valeurs mobilières, loyers d’un appartement, d’un parking, d’un local commercial, d’une résidence. Comme les charges de l’indivision, ces revenus se répartissent entre les membres de l’indivision proportionnellement à leur quote-part dans celle-ci.