Pro Epargne

Les locations de coffres-forts ne seront bientôt plus anonymes.  À partir du 1^er septembre prochain, les établissements bancaires devront communiquer l’identité de leurs titulaires dans le fichier Ficoba accessible notamment à l’administration fiscale.

Si vous disposez de l’un des 758.000 coffres-forts loués auprès des principales banques françaises, sachez que votre identité sera bientôt connue de l’administration fiscale. Les banques ont en effet l’obligation de déclarer les nouvelles locations au fichier des comptes bancaires Ficoba à partir du 1^er septembre. Pour les comptes déjà immatriculés à Ficoba, les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour ajouter les données relatives aux coffres-forts.

Lutte contre le blanchiment

La fin du traditionnel anonymat des coffres-forts vient d’être entérinée par un arrêté du ministère de l’Économie et des Finances du 24 avril 2020 paru au JO du 6 mai. Elle a été prévue par la 5^e directive de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme adoptée par l’Union européenne en juin 2018 qui impose aux États membres de prendre des mesures pour identifier les titulaires de coffres-forts.

 Fichier national des comptes bancaires et assimilés

Créé en 1970, le fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) sert à recenser les comptes de toute nature : bancaires, postaux, comptes d’épargne, compte courants, comptes-titres.

Ficoba fournit aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Y figurent les opérations d’ouverture, de modification et de clôture de compte et leur date, l’identité du ou des titulaires du comptes, les caractéristiques du compte (numéro, type de compte, etc.), les coordonnées de la banque dépositaire. Les opérations effectuées sur les comptes ainsi que le solde des comptes ne sont pas renseignées sur Ficoba. Les informations renseignées sur Ficoba sont conservées durant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Faciliter l’échange d’informations

Le titulaire du compte, et le cas échéant ses héritiers peuvent y avoir accès. Dans le cadre des successions pour lesquelles ils sont mandatés, les notaires peuvent également le consulter directement grâce à un accès web sécurisé. Cette possibilité leur permet d’évaluer le patrimoine de façon plus simple et plus fiable et d’accélérer les délais de traitement des successions.

Outre son utilité pour l’administration fiscale, Ficoba est un outil de partage d’information entre les différentes administrations. La DGFiP a ainsi ouvert aux officiers fiscaux, de police judiciaire et des douanes, un accès direct à Ficoba dans le cadre de leurs missions. Le fichier peut également être consulté par certains juges, huissiers ou agents de la Caisse des allocations familiales.