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Pour que la pension alimentaire versée à un parent soit fiscalement déductible des revenus des enfants qui la versent, ceux-ci doivent apporter la preuve que le parent bénéficiaire est dans le besoin.

Il n’est pas rare qu’un enfant aide son ou ses parents financièrement. Il en est même tenu par la loi, au titre de la pension alimentaire. Sur le plan fiscal, peut-il déduire de ces revenus la pension versée ? Le point sur le cadre civil et fiscal de cette obligation.

Une obligation réciproque

On connait l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants, même devenus majeurs. On sait moins que s’agissant d’une obligation réciproque, elle pèse aussi sur les enfants à l’égard de leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette obligation s’applique d’ailleurs aux gendres et belles-filles à l’égard de leur beau-père et belle-mère, mais elle cesse lorsque le membre de la famille qui fait le lien avec les beaux-parents décède (époux et enfants issus de l’union avec l’autre époux).

Depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le juge peut décharger l’enfant débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette décharge est d’ailleurs automatique en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs.

Sur le montant de la pension alimentaire, le code civil prévoit que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Justifier le besoin

Fiscalement, le débiteur peut déduire de ses revenus le montant de la pension versée ; corrélativement, elle est imposable chez celui qui la reçoit. Mais attention, le fisc vérifie deux points. En premier lieu, le créancier doit être dans le besoin. En second lieu, le montant de la pension versée est apprécié au regard des besoins du créancier et des moyens du débiteur, revenus et patrimoine.

Une affaire récente jugée par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 5 nov. 2020, n° 19NT00740) illustre le cadre de la déduction. En 2015, un couple marié avait versé 22.000 euros de pension alimentaire à la mère de l’époux, et avait déduit cette somme de ses revenus. Les juges ont commencé par rappeler qu’« il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l’impôt, de l’importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants. »

En l’espèce, l’administration a considéré que le couple n’apportait pas la preuve que la mère bénéficiaire des pensions était dans le besoin ; elle a donc refusé le caractère déductible de ces versements. Les juges l’ont suivie, relevant que si l’avis d’impôt sur le revenu de la mère ne mentionne que les sommes versées par son fils, cet élément ne suffit pas pour apprécier la situation financière globale de l’intéressée.

En effet, les juges ont constaté que la mère était propriétaire d’une maison secondaire et d’un terrain, qu’elle détient également un portefeuille de titres et des contrats d’assurance-vie sur lesquels des prélèvements sont opérés. Enfin, les relevés de compte font état notamment de plusieurs dépenses dans des magasins de vêtements à Saint-Barthélemy et de dépenses régulières de restaurant. À cet égard, ils ont conclu que son état de besoin ne peut, au cours de l’année 2015, être tenu pour établi.