Fiscalité
dossier

Réductions  et plafonnement

par La rédaction - le 30/04/2021

Un seul dispositif permet de réduire l’IFI : la réduction pour dons à des organismes d’intérêt général.

En outre, le cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne doit pas dépasser 85% des revenus du foyer fiscal.

 Flécher son impôt en donnant

Les contribuables peuvent réduire le montant de leur cotisation d’IFI en utilisant la réduction dite IFI-don. Les dons à certains organismes d’intérêt général éligibles ouvrent en effet droit à une réduction d’IFI de 75% de leur montant. Ce montant pris en compte est plafonné à 50.000 euros par en. Le versement peut intervenir jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI. Cette réduction permet aux redevables de choisir une cause à laquelle affecter leur cotisation d’IFI.

La réduction IFI-don ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons ayant un caractère d’intérêt général, à raison de la même fraction de don. Il est toutefois possible d’affecter à la réduction IFI la fraction de dons non utilisée par la réduction d’impôt dur le revenu, et inversement. Le donateur est libre de choisir la réduction qu’il souhaite utiliser en priorité, et d’affecter la fraction restante à l’autre réduction.

Un impôt plafonné

En vertu du mécanisme de plafonnement le cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne doit pas excéder 75% des revenus imposables du foyer fiscal de l’année précédente. En cas de dépassement, l’excédent est déduit de l’IFI à payer.

La loi a mis en place une mesure anti-abus afin d’éviter que certains redevables n’optimisent le plafonnement par un niveau de revenus artificiellement bas. Sont donc réintégrés dans les revenus à prendre en compte les revenus distribués à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par le redevable, si l’existence de l’entreprise et son utilisation aient pour objet principale d’éluder tout ou parti de l’IFI.

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La délicate évaluation

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