Pro Epargne

L’investissement en private equity est accessible par l’assurance-vie. Deux lois successives (la loi Macron en 2015 puis la loi Pacte en 2019) ont cherché à orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie réelle.

Les fonds de private equity éligibles en tant qu’unités de compte

La loi Macron de 2015 a autorisé l’entrée des fonds de private equity au sein de l’assurance-vie. Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale, de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et de fonds professionnels spécialisés (FPS) sont donc éligibles en tant qu’unités de compte.

La loi avait fixé un seuil maximal de 10 % du contrat. Ce plafond a été relevé par la loi Pacte de 2019 à 50% de la valeur du contrat pour les investisseurs avertis ou ceux qui engagent plus de 100.000 euros.

Les contrats vie-génération

Les épargnants intéressés par le capital-risque peuvent aussi se tourner vers les contrats vie-génération et à leur fiscalité avantageuse. Créés en 2014, les contrats vie-génération sont des contrats d’assurance-vie en unités de comptes destinés à orienter l’épargne des Français vers notamment le capital-risque donc le private equity. En effet, un tiers des fonds doit être affecté au financement du logement social, de l’économie sociale et solidaire, ou des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) à travers des fonds commun de placement à risques (FCPR), fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), fonds professionnels de capital investissement (FPCI), fonds d’investissement de proximité (FIP) ou encore sociétés de capital-risque (SCR). Pour financer le logement social, les fonds sont investis dans des titres de sociétés à prépondérance immobilière, des OPCI ou des SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.

Pour inciter les épargnants à se tourner vers ces contrats et compenser la prise de risque correspondante, la loi leur attribue un atout fiscal de poids. La fiscalité applicable en cas de décès bénéficie d’un abattement fiscal supplémentaire de 20%. Pour mémoire, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, le contrat d’assurance-vie n’est pas soumis aux droits de succession mais à une taxation spécifique. Un prélèvement de 20% s’applique après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire dans limite de 700.000 euros. Au-delà de ce seuil, le taux passe à 31,25%. L’abattement de 20% propre aux contrats vie génération s’applique avant l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.