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Mise en place afin de pallier le déficit de logement dans les DOM-TOM, la loi Pinel outre-mer est la solution idéale pour investir dans un bien immobilier et bénéficier par la même occasion d’une réduction fiscale. En effet la loi Pinel d’outre-mer permet d’obtenir une réduction d’impôts très élevée. 

La loi Pinel outre-mer qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel outre-mer est un dispositif de réduction fiscale qui remplace la loi Duflot outre-mer. Celui-ci vient combler l’écart entre offre et demande dans les DOM TOM, où la tension locative y est forte.
Afin d’en bénéficier, il faut s’engager à louer un bien neuf ou un bien ancien rénové pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Cette loi doit respecter les plafonds des loyers prévus mais aussi celles des limites de revenus.
Un investissement de type Pinel doit être situé dans des villes situées en zone A bis, A, B1.
Les DOM TOM se trouvant en zone B1, l’ensembles des villes d’outre-mer y sont éligibles.
De plus vous bénéficierez de réductions fiscales plus intéressante qu’en métropole puisque les plafonds de loyer sont généralement plus bas en zone B1.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel outre-mer ?

Afin de bénéficier de la réduction Pinel outre-mer, il faut obligatoirement louer un logement selon les critères définis par la loi. De plus, le bien immobilier doit se situer dans l’un des territoires suivants :

• La Réunion ;
• La Guyane ;
• La Guadeloupe ;
• La Martinique ;
• Wallis-et-Futuna ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Saint-Barthélemy ;
• La Nouvelle-Calédonie ;
• La Polynésie française ;
• Mayotte.

Rappel : Le dispositif Pinel outre-mer est accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France.

Les biens immobiliers éligibles au dispositif doivent être considérés comme :

• Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
• Logements acquis en vue d’une réhabilitation
• Locaux acquis pour être transformés à usage d’habitation

Par ailleurs les biens immobiliers doivent répondre aux normes suivantes :

• BBC RT 2012
• Être loué durant les 12 mois qui suivent l’achat du bien
• Être en cours de construction

Quels sont les avantages de la défiscalisation Pinel outre-mer ?

• La loi Pinel outre-mer permet d’obtenir une importante réduction d’impôts, supérieure à celle de la loi Pinel métropole. Ces réductions s’estiment à :
  • 23 % du coût de revient du logement pour une durée initiale de 6 ans ;
  • 29 % pour une durée initiale de 9 ans ;
  • 32 % pour une durée initiale de 6 ou 9 ans, prolongée jusqu’à 12 ans.
• Préparation à la retraire
• Plafonnement des niches fiscales majoré à hauteur de 18000€ pour l’outre-mer
• Marché dynamique où la vacance locative est très faible
• Se constituer un patrimoine
• Qualité et sérénité de l’immobilier neuf

À combien s’élèvent les plafonds de ressources 2022 de la loi Pinel outre-mer ?

Et concernant les loyers Pinel en outre-mer ?

Dans le cadre du dispositif Pinel il est important de respecter certaines limites de loyer.

Ces derniers sont divisés en deux parties :

• Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin : le plafond de loyer est fixé à 10,55 € / m2
• Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna : le plafond de loyer est fixé à 12,83 € / m2

Un exemple à nous montrer ?

Mr et Mme Dupond achète un appartement T3 de 70m2 à Le lamantin (Martinique) pour 270000€. Le couple à décidé de garder le bien pour une durée de 12ans.

• Prix au m2 :  3541 € (< 5500 €)
• Montant de la défiscalisation : 270000€ * 32% = 86400 €
• Réduction d’impôts : 7200 sur 12 ans.

En respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires, il pourra percevoir un loyer mensuel maximum de 738,50 €. (70*10.55)